N° 72
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 juillet 2012.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques,
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La volonté de permettre le stockage des déchets radioactifs monégasques dans des conditions de sécurité et de sûreté pleinement satisfaisantes a conduit la France et la Principauté de Monaco à négocier et à signer, le 9 novembre 2010, cet accord bilatéral.
L’article 1er définit les termes et expressions utilisées de l’accord, et rappelle que l’annexe fait partie intégrante de l’accord.
L’article 2 précise les autorités françaises et monégasques compétentes.
L’article 3 détaille la procédure de prise en charge des déchets monégasques par les autorités françaises.
L’article 4 a pour objet de rappeler les obligations pesant sur la partie française au titre de la réglementation nationale et du droit de l’Union européenne.
L’article 5 confère à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) la responsabilité de négocier et signer un accord avec l’entité monégasque concernée afin de préciser les modalités de prise en charge des déchets, après obtention de l’autorisation par le ministre chargé de l’énergie.
L’article 6 précise la répartition des coûts inhérents au stockage des déchets, qui devront être supportés par les entités monégasques.
L’article 7 confère à l’Andra la responsabilité de rédiger un rapport annuel sur l’application de cet accord.
L’article 8 introduit une clause de règlement des différends.
Les articles 9 à 12 sont consacrés aux dispositions finales.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques qui, modifiant des dispositions de nature législative, est soumise au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris, le 9 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 4 juillet 2012.
Signé : Jean-Marc AYRAULT
Par le Premier ministre : |
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